Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fbd3853-9aac-40a4-ab61-1fef0247976b
- Début de validité
- 20 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027973250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027973250/article-3/versions/8fbd3853-9aac-40a4-ab61-1fef0247976b/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.
Historique
Évolution juridique
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