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  3. Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
  5. Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
  6. Article 18

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - Article 18

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Mise à jour en retard — fce38944-736c-4f28-81cf-968681f0999c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027975726/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027975726/article-18/versions/fce38944-736c-4f28-81cf-968681f0999c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
  5. TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
  5. TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 I

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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