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Code général des impôts - Article 707 bis

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Version historique — 130bdc53-68d7-4fcc-92a0-196cf4c3239d
Début de validité
21 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027978340/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978340/article-707-bis/versions/130bdc53-68d7-4fcc-92a0-196cf4c3239d/
Sommaire du texte

En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.



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