Code général des impôts - Article 657
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c77c210-e81a-4eab-b2d7-1f24189db86a
- Début de validité
- 21 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027978356/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978356/article-657/versions/0c77c210-e81a-4eab-b2d7-1f24189db86a/
Sommaire du texte
Texte
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Citations
- CITATION Code civil - art. 2019 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26