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Code général des impôts - Article 519

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Version
Mise à jour en retard — f07980b3-24b2-46d9-967f-cc775496e445
Début de validité
21 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027978369/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978369/article-519/versions/f07980b3-24b2-46d9-967f-cc775496e445/
Sommaire du texte

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.

Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

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