Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cfc686a-8538-417b-9301-04b8c0cd2822
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028017943/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028017943/article-29/versions/5cfc686a-8538-417b-9301-04b8c0cd2822/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les membres du corps des directeurs de préfecture régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :
|
GRADE D'ORIGINE |
GRADE D'INTÉGRATION |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE |
| Directeur de préfecture |
Directeur de service |
|
| 7e échelon |
14e échelon |
Ancienneté acquise |
| 6e échelon |
13e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon |
12e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
| 4e échelon |
|
|
| - à partir de 2 ans |
11e échelon |
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
| ― avant 2 ans |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
| 3e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
| 2e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
| 1er échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
III. ― Les services accomplis en qualité de directeur de préfecture sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-583 du 30 mai 1997