Code de commerce - Article R321-22

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.

(1) Conformément à l'article 16 II du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, les mots : " l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère" s'appliquent aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.