Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de7f29ca-2e75-4077-bee1-c464f8712a34
- Début de validité
- 2 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028037006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028037006/article-2/versions/de7f29ca-2e75-4077-bee1-c464f8712a34/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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