LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Article 7

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Début de validité: 13 octobre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
Art. 1, Art. 4, Art. 5

III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958

Art. 6, Art. 7

V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 5 (V)

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