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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
  4. Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
  5. Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  6. Article 21

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 290dd712-1047-42b8-892e-926870ce1917
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028057535/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028057535/article-21/versions/290dd712-1047-42b8-892e-926870ce1917/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Obligations d'abstention Consulter cette section

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    3. Section 2 : Obligations de déclaration Consulter cette section

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    4. Section 3 : Financement de la vie politique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger Consulter cette section

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    7. Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
    8. Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire Consulter cette section

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    9. Section 6 : Protection des lanceurs d'alerte
  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Obligations d'abstention Consulter cette section

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    3. Section 2 : Obligations de déclaration Consulter cette section

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    4. Section 3 : Financement de la vie politique Consulter cette section

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    5. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics Consulter cette section

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    6. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger Consulter cette section

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    7. Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
      5. Article 23
    8. Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire Consulter cette section

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    9. Section 6 : Protection des lanceurs d'alerte
  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte




A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 6


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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