Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " J-PMI "

I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :

― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― date de décès ;
― nationalité ;
― adresse du domicile ;
― identifiant défense et identifiant du demandeur ;
― situation matrimoniale ou autre union ;
― situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres ;
― état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants.

II. ― Données relatives à la liquidation de la prestation :

― nature de la prestation ;
― catégorie de la pension (guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile) ;
― imputabilité au service ou à un fait de guerre ;
― lien de causalité par preuve ou par présomption ;
― taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ;
― accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ;
― dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ;
― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle) ;
― origine de l'invalidité (blessure, maladie) ;
― infirmités au titre desquelles est présentée la demande ;
― assignation comptable de la pension ;
― dates de début et de fin de jouissance de la pension ;
― date et motif de cristallisation et de décristallisation ;
― taux et nombre de points d'indice de pension ;
― types d'allocations rattachées à la pension ;
― fondement juridique du droit à pension (articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et autres textes applicables) ;
― montants et dates de mise en liquidation de la pension ;
― décision de rejet de la pension ;
― dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
― références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.