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Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article 5

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Mise à jour en retard — 888f6f1d-e9c6-4472-9da3-eb96d4e76aaa
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042147250/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042147250/article-5/versions/888f6f1d-e9c6-4472-9da3-eb96d4e76aaa/
Sommaire du texte


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :

1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;

2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.


Notes

Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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