Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b2312bd-388d-4307-8e24-81977817f2ab
- Début de validité
- 19 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028082257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028082257/article-22/versions/2b2312bd-388d-4307-8e24-81977817f2ab/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
4° L'exclusion définitive de l'école.
II. ― Elles sont prononcées :
1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;
2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.