Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f68b22b3-14d8-4d03-bfb3-96a60dff56e7
- Début de validité
- 23 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028091931/2016-07-01
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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