Arrêté du 11 octobre 2013 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c59b3b2-83b5-459f-93b7-666f34541c1d
- Début de validité
- 26 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028113456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028113456/article-1/versions/0c59b3b2-83b5-459f-93b7-666f34541c1d/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
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