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Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police - Article 10

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Mise à jour en retard — 6f94ee97-7f40-4394-8926-e3e7f21e79c7
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028114104/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028114104/article-10/versions/6f94ee97-7f40-4394-8926-e3e7f21e79c7/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.

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