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Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 octobre 2013
Fin de vigueur
1 décembre 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3dcbfc52-8aa0-4af1-9638-c7095af0750a
Début de validité
28 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028131465/2014-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028131465/article-1/versions/3dcbfc52-8aa0-4af1-9638-c7095af0750a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 8-1
  12. Article 8-2
  13. Article 9
  14. Article 9-1
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 12-1
  19. Article 12-2
  20. Article 12-3
  21. Article 12-4
  22. Article 12-5
  23. Article 13
  24. Article 14
  25. Article 15
  26. Article 16
  27. Article 16-1
  28. Article 17
  29. Article 17-1
  30. Article 18
  31. Article 19
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 8-1
  12. Article 8-2
  13. Article 9
  14. Article 9-1
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 12-1
  19. Article 12-2
  20. Article 12-3
  21. Article 12-4
  22. Article 12-5
  23. Article 13
  24. Article 14
  25. Article 15
  26. Article 16
  27. Article 16-1
  28. Article 17
  29. Article 17-1
  30. Article 18
  31. Article 19
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique :


1° De fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;


2° De bijoux, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.


Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article 8. En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une personne.


Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés. (1)



La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.


II. - Sont considérés comme fonds au titre du présent décret la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros.


III. - Sont considérés comme bijoux au titre du présent décret les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication.


IV. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :


1° Les transports mentionnés au I :


a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;


b) Effectués par l'autorité militaire ;


c) Ou dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;


2° Les transports :


a) Des timbres-poste non oblitérés ;


b) Des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et communications électroniques.


Notes

(1) Conformément à l'article 5 du décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 2000 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mai 2003 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 octobre 2013 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013 - art. 5 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D2 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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