Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a45d068e-381e-4128-8bee-dcef83360bbd
- Début de validité
- 31 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028134741/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028134741/article-2/versions/a45d068e-381e-4128-8bee-dcef83360bbd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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