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Code du travail - Article R4462-31

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Version
Mise à jour en retard — d8e701c2-3655-4757-ba3d-960906db2985
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028140891/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028140891/article-r4462-31/versions/d8e701c2-3655-4757-ba3d-960906db2985/
Sommaire du texte

L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.

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  1. Version R4462-31 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R4462-29 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R8111-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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