Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - Article 4

Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :

1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;

2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;

3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;

4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.

5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;

6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis du présent arrêté.

Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.