Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4995acbf-f7ef-4f3d-90e9-046d592fd7b7
- Début de validité
- 15 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028160457/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028160457/article-8/versions/4995acbf-f7ef-4f3d-90e9-046d592fd7b7/
Sommaire du texte
Texte
Les concours sont ouverts :
1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-281 du 9 avril 1984, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)