Code de l'environnement - Article R543-177
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c29f28a-3d82-42d2-b96b-068750c3494d
- Début de validité
- 8 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028166550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028166550/article-r543-177/versions/2c29f28a-3d82-42d2-b96b-068750c3494d/
Sommaire du texte
Texte
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R543-177 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-12-18 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-187 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-19 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe à l'article R543-177
Autres relations
- DEPLACE Article 2