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Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
1 août 1998

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Informations de vérification

Version
Version historique — 195bde2b-102c-44e3-bf7d-79734bc78046
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471098/1993-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006471098/article-4/versions/195bde2b-102c-44e3-bf7d-79734bc78046/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :

1° Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert, pour chaque filière prévue à l'article 2 aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chaque filière prévue à l'article 2 aux fonctionnaires, aux ouvriers et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent en fonctions depuis quatre années au moins dans les services du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 août 1998 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 février 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 mai 2002 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 novembre 2006 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 15 novembre 2013 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2017 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 29 octobre 2021 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
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  9. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-622 1993-03-27 art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 mars 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32
Identifiant de l’import Jurisfac
4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Archive
LEGI_20260306-214123.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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