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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
  6. Article 4

LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c1442898-b2d3-40d6-a245-b263962e1619
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201703/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201703/article-4/versions/c1442898-b2d3-40d6-a245-b263962e1619/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 22, Art. 40, Art. 42, Art. 41, Art. 99




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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 22 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 40 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 41 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 42 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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