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  3. LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
  5. Chapitre II : Statut de l'élu
  6. Article 10

LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 8e142341-bd25-4ee7-9cad-f7270470e506
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201711/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201711/article-10/versions/8e142341-bd25-4ee7-9cad-f7270470e506/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Statut de l'élu Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
    3. Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Statut de l'élu Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
    3. Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 78-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 125-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 163-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 125-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 163-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 78-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 78-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 125-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 163-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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