Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b44395-9b70-4ac4-9673-666ab84866cd
- Début de validité
- 18 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028202950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028202950/article-2/versions/31b44395-9b70-4ac4-9673-666ab84866cd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA