Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fb253202-0202-4dcc-b8bd-c134e1092bc7
- Début de validité
- 8 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025450616/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025450616/article-1/versions/fb253202-0202-4dcc-b8bd-c134e1092bc7/
Sommaire de cette page
Texte
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-5 du code de l'énergie, est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1
- CITATION Code de l'énergie - art. L445-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445-5