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Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
17 novembre 2013
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — bdb8e65c-63cb-4116-8f40-f1c7411adab1
Début de validité
17 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028203220/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028203220/article-2/versions/bdb8e65c-63cb-4116-8f40-f1c7411adab1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5-1
  7. Article 6
  8. Article 6-1
  9. Article 7
  10. Article 9
  11. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5-1
  7. Article 6
  8. Article 6-1
  9. Article 7
  10. Article 9
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article 6, ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.

La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.

La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale.

La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu.

L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 2008 Version 2 — MODIFIE
  2. 8 mars 2012 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 novembre 2013 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-3
  • CITATION Code de l'énergie - art. L121-35

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-35

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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