Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ce80abb-7652-4679-b0a8-764ef431a29d
- Début de validité
- 23 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028221749/2014-01-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028221749/article-6/versions/4ce80abb-7652-4679-b0a8-764ef431a29d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les autorités mentionnées à l'article 4 peuvent déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
1° Les préfets de région et les préfets peuvent donner délégation de signature aux chefs de services déconcentrés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
2° Le directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale, les chefs de services à compétence nationale et les responsables des services d'administration centrale peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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