Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 69514909-8ae3-4531-9127-358d020c8ed8
Début de validité: 23 novembre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028222595/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028222595/article-1/versions/69514909-8ae3-4531-9127-358d020c8ed8/

Sommaire du texte

Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.