Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d3da7776-0570-4075-ab69-dcf3353211ba
- Début de validité
- 25 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225838/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225838/article-2/versions/d3da7776-0570-4075-ab69-dcf3353211ba/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont définies à l'annexe du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.