Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dc24f418-e0bd-4a2e-966c-dcfe5da6dbd2
- Début de validité
- 27 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028241714/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028241714/article-1/versions/dc24f418-e0bd-4a2e-966c-dcfe5da6dbd2/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS), le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au « pathos moyen pondéré » (PMP) est fixé à 2,59.
Historique
Évolution juridique
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