Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df9df76c-0f0c-453b-abac-62dd3b5cfb2f
- Début de validité
- 30 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028248592/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028248592/article-6/versions/df9df76c-0f0c-453b-abac-62dd3b5cfb2f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.
Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.
Historique
Évolution juridique
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