Décret n°86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Article 3

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Début de validité: 22 mars 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible