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Code de l'action sociale et des familles - Article R262-87

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Mise à jour en retard — 623cce0d-c584-42ff-bcbd-edc0b8732ac7
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251781/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028251781/article-r262-87/versions/623cce0d-c584-42ff-bcbd-edc0b8732ac7/
Sommaire du texte

Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active.


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