Code de l'action sociale et des familles - Article R262-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 264421fd-9306-4f26-b9d1-7782e3824927
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028251799/article-r262-23/versions/264421fd-9306-4f26-b9d1-7782e3824927/
Sommaire du texte
Texte
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article R262-18