Code de l'action sociale et des familles - Article R221-4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 22 mars 2015

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — f468fceb-c007-49dd-9365-ccf1e40b1172
Début de validité: 22 mars 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028252077/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252077/article-r221-4/versions/f468fceb-c007-49dd-9365-ccf1e40b1172/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions générales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Enfance
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Mesures d'assistance éducative
    Consulter cette section
    
    Article R221-4
    
    Section 3 : Transmission d'informations entre départements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Parrainage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Mentorat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Adoption
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Dispositions financières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Personnes âgées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Personnes handicapées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Professions et activités sociales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions générales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Enfance
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Mesures d'assistance éducative
    Consulter cette section
    
    Article R221-4
    
    Section 3 : Transmission d'informations entre départements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Parrainage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Mentorat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Adoption
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Dispositions financières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Personnes âgées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Personnes handicapées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Professions et activités sociales
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexe
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil départemental.

Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.