Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article Annexe 4

PILOTAGE ET ÉVALUATION DES EXPÉRIMENTATIONS

Le suivi de l'expérimentation est assuré par un comité de pilotage national s'appuyant sur des comités locaux.

Un pôle référent est désigné comme interlocuteur des SAAD expérimentateurs dans chaque département concerné.

1. Composition

Le comité national est coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale et l'Assemblée des départements de France.

Il est composé des représentants des partenaires suivants :

-la direction générale de la cohésion sociale, la direction du budget, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le régime social des indépendants, la mutualité sociale agricole ;
-l'Assemblée des départements de France ;
-les fédérations représentatives du secteur.
Les comités locaux, pilotés par les conseils généraux expérimentateurs, sont composés des membres suivants :
-le président du conseil départemental ou son représentant ;
-l'agence régionale de santé dont relève le département ;
-l'unité territoriale DIRECCTE ;
-l'ensemble des fédérations du secteur, y compris celles ne participant pas à l'expérimentation ;
-les CARSAT ou tout autre financeur institutionnel des services d'aide à domicile ;
-des représentants du CODERPA et de la CDCPH.

2. Missions

Le comité national et les comités locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi des expérimentations.

Le comité de pilotage local donne un avis consultatif sur la note de cadrage (cahier des charges de l'expérimentation départementale) que lui présente le conseil départemental.

Le comité national dresse la liste des départements expérimentateurs. Il est chargé de l'évaluation globale des expérimentations. A cet effet, le comité définit les données à collecter en amont et pendant la durée des expérimentations.

Ces données sont constituées notamment par :

-la liste des services avec lesquels le département expérimente de nouvelles modalités de tarification ;
-les moyens humains et/ financiers dédiés par les conseils généraux expérimentateurs à leur la mise en œuvre ;
-le nombre et les caractéristiques des personnes ayant bénéficié de prestations dans le cadre de l'expérimentation (niveau de revenu, de GIR, situation familiale, nombre d'heures servies à leur domicile) ;
-les niveaux des dotations fixés annuellement dans le cadre de l'expérimentation ;
-une présentation des aménagements aux modalités de solvabilisation et de versement des prestations individuelles aux usagers des services et de leur impact ;
-les modifications éventuelles du reste à charge des usagers des services agréés ;
-le cas échéant, une analyse des évolutions du contenu des plans d'aide ;
-une enquête de satisfaction des usagers des services participant à l'expérimentation ;
-une analyse des conséquences financières et comptables de l'expérimentation sur la situation de chacun des services ;
-une présentation des modalités d'articulation entre financeurs institutionnels pour s'accorder sur des modalités de tarification et de financement des services et de solvabilisation des usagers compatibles entre elles.

Le comité de pilotage définit les informations que devront fournir les services et les départements expérimentateurs pour les besoins du suivi et de l'évaluation des expérimentations.