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Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 21a8fd49-ec86-4a99-b985-bda2b53b9817
Début de validité
30 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006684203/1997-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684203/article-13/versions/21a8fd49-ec86-4a99-b985-bda2b53b9817/
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Jusqu'à la passation de la convention prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, la tarification des prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance dont il est fait mention à l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997 est arrêtée par le président du conseil général pour chacun des établissements et pour chacun des groupes prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 1997 susvisé.

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