LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06b2ee02-02c7-4273-aa9a-0affb0b9e200
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280541/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280541/article-3/versions/06b2ee02-02c7-4273-aa9a-0affb0b9e200/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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