LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba32b91f-0f14-4072-b216-0a77e36c8c3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280677/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280677/article-22/versions/ba32b91f-0f14-4072-b216-0a77e36c8c3a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9
- Code de la mutualitéSct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-23-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-2 (V)
- CREE Code des assurances - Section V bis : Effet sur les contrats d'assura... (V)
- CREE Code des assurances - art. L160-9 (V)
- CREE Code de la mutualité - Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance ... (V)
- CREE Code de la mutualité - art. L223-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L160-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L932-23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-29