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Code de la sécurité intérieure - Article R122-25

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Version
Mise à jour en retard — b09cc40e-5631-4f42-9038-867efd4ae286
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284670/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284670/article-r122-25/versions/b09cc40e-5631-4f42-9038-867efd4ae286/
Sommaire du texte


Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.

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  1. Version R122-25 — VIGUEUR

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