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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  6. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
  7. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
  8. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
  9. Article R236-4

Code de la sécurité intérieure - Article R236-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — e9868bb5-25a3-4095-b0da-929867a8c651
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285232/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285232/article-r236-4/versions/e9868bb5-25a3-4095-b0da-929867a8c651/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
        4. Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
        6. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-3
            4. Article R236-4
            5. Article R236-5
            6. Article R236-6
            7. Article R236-7
            8. Article R236-9
            9. Article R236-10
          2. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" Consulter cette section

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          3. Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " Consulter cette section

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          4. Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " Consulter cette section

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          5. Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " Consulter cette section

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          6. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" Consulter cette section

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          7. Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” Consulter cette section

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      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
      8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section

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      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
        4. Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
        6. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-3
            4. Article R236-4
            5. Article R236-5
            6. Article R236-6
            7. Article R236-7
            8. Article R236-9
            9. Article R236-10
          2. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" Consulter cette section

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          3. Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " Consulter cette section

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          4. Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " Consulter cette section

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          5. Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " Consulter cette section

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          6. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" Consulter cette section

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          7. Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” Consulter cette section

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      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section

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      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section

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      6. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
      8. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version R236-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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← Article R236-3Article R236-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 4 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 4

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R288-1
  • CITATION Article R286-1
  • CITATION Article R287-1
  • CITATION Article R236-2
  • CITATION Article R236-3
  • CITATION Article R236-2
  • CITATION Article R236-2
  • CITATION Article R236-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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