Code de la sécurité intérieure - Article R236-38
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3b91f124-07fe-4195-84f8-5c0f934292fd
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285308/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285308/article-r236-38/versions/3b91f124-07fe-4195-84f8-5c0f934292fd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-39 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-40 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-41 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-42 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-44 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R236-45 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R236-39
- CITATION Article R236-40
- CITATION Article R236-41
- CITATION Article R236-42
- CITATION Article R236-44
- CITATION Article R236-45
- CITATION Article R288-1
- CITATION Article R286-1
- CITATION Article R287-1