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Code de la sécurité intérieure - Article R273-9

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Version historique — 83ee6344-4a90-4d88-86a9-91fadd7e6c57
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285521/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285521/article-r273-9/versions/83ee6344-4a90-4d88-86a9-91fadd7e6c57/
Sommaire du texte


Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.

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