Code de la sécurité intérieure - Article R413-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49e54d4a-ba6c-49f0-b5d3-ae24372cbb29
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285718/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285718/article-r413-17/versions/49e54d4a-ba6c-49f0-b5d3-ae24372cbb29/
Sommaire du texte
Texte
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 17 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro