Code de la sécurité intérieure - Article R515-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19861b0e-8854-465c-ab7a-6a11bcfb5b09
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028286200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028286200/article-r515-17/versions/19861b0e-8854-465c-ab7a-6a11bcfb5b09/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-735 du 1 août 2003 - art. 16 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale.
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R545-3
- CITATION Article R545-3
- CITATION Article R545-3
- CITATION Article R545-3
- CITATION Article R545-3