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Code de procédure pénale - Article 705-4

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Version
Mise à jour en retard — 05f85237-edf7-4e2e-8c5a-724809589065
Début de validité
1 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028296815/2014-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028296815/article-705-4/versions/05f85237-edf7-4e2e-8c5a-724809589065/
Sommaire du texte

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

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  1. Version 705-4 — ABROGE_DIFF

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