Code de la sécurité intérieure - Article R*122-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7acb8995-a3b9-4817-96d9-bdca0766f7d5
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028297658/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028297658/article-r122-9/versions/7acb8995-a3b9-4817-96d9-bdca0766f7d5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 122-8 affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R*1311-8 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*1311-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R*122-8