Code de la sécurité intérieure - Article R*150-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09a9e54f-185d-4a12-8708-da2f45d72e05
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028299792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028299792/article-r150-1/versions/09a9e54f-185d-4a12-8708-da2f45d72e05/
Sommaire du texte
Texte
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R. *, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R*1691-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*1691-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro